Focus sur la vente d’un bien immobilier reçu en héritage
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Recevoir un bien immobilier en héritage signifie que vous devenez le nouveau propriétaire de celui-ci. De surcroît, vous pouvez en faire ce que vous voulez. Dans le cas où il y aurait plusieurs héritiers, les démarches de succession peuvent s’avérer plus complexes. Pour éviter les litiges, les héritiers se mettent souvent en accord pour vendre le bien concerné.
Les droits de succession
Après le décès d’un parent, il incombe aux héritiers de régler ce que la loi appelle les droits de succession. C’est une démarche obligatoire qui donne lieu à la transmission des patrimoines laissés par le défunt dans la mesure où les légataires consentent à succéder à ce dernier.
Dans le cadre d’une succession, tous les biens ayant appartenu au défunt sont légués à ses héritiers. De façon légale, les légataires directs ou naturels (enfants ou conjoint) sont admis à hériter du patrimoine du défunt. Certains héritiers, en revanche, ne peuvent prétendre à une part de ce patrimoine, sauf s’ils figurent dans le testament du défunt.
Si les héritiers, pour accéder au patrimoine du défunt, doivent payer des droits de succession, il faut savoir que le lien de parenté qui les unit au défunt peut impacter sur le montant de ces derniers. Le conjoint en est, par exemple, exonéré. La somme qu’il peut percevoir ne sera soumise à aucun impôt.
Les autres héritiers, quant à eux, peuvent jouir d’abattements sur leur part d’héritage. Il est possible qu’ils n’aient à payer de droits de succession que jusqu’à une certaine somme.
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Estimation du bien et sa mise en vente
La mise en vente d’un bien immobilier hérité suite à un décès est une opération délicate qui requiert l’intervention d’un expert. Il faut savoir que de cette vente sera calculée la part de chaque héritier ainsi que la valeur de leur droit de succession. Pour cette raison, une estimation juste de la valeur du bien concerné est nécessaire.
Différentes méthodes subsistent pour évaluer de manière approximative la valeur d’un bien foncier. Il est par exemple, possible de comparer la valeur de ce dernier avec celle d’autres maisons semblables. La ville où il est placé, les travaux d’amélioration devant y être effectués, sa qualité ainsi que les surfaces habitables sont autant de paramètres à prendre en compte.
Une analyse des prix sur le marché et des valeurs actuelles proposées par les professionnels de l’immobilier est également nécessaire. L’expertise d’un professionnel du secteur foncier s’avère cruciale dans la mesure où celui-ci reste au fait des cours du marché dans la région où est situé votre bien.
Une fois l’estimation du bien foncier effectuée vient l’étape de la vente. C’est une démarche très chronophage qui requiert l’intervention d’un professionnel. Qui plus est, la gestion des recherches de nouveaux acquéreurs, la vérification de leur solvabilité, le montage des dossiers nécessaires à l’acte de vente, la rédaction du bail, etc. requièrent des connaissances accrues en la matière.
Faire appel à une agence immobilière reste pratique pour vendre un bien immobilier. Les héritiers doivent obligatoirement fournir un mandat de vente à celle-ci pour lui permettre d’exécuter sa mission. Les services d’un notaire sont également appréciés dans le cadre de la mise en vente d’un bien foncier suite à un décès. C’est lui qui organise le changement de propriétaire.
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Le cas d’un bien soumis à un contrat viager
Le viager est un contrat signé entre le propriétaire et un acheteur. Il permet au vendeur d’occuper le bien mis en vente jusqu’à son décès. C’est une vente immobilière dont le contrat est signé devant un notaire. Le contrat diffère en revanche d’une vente classique de par ses modalités de paiement.
Si la valeur totale du bien mis en vente est fixée par le vendeur, ce dernier propose à l’acquéreur de payer des mensualités dont les valeurs sont fixées d’un commun accord. Suite au décès du propriétaire, le bien est automatiquement transféré à l’acquéreur.
Dans le cadre d’une succession, les héritiers perçoivent les sommes reçues mensuellement par le défunt tout au long de la durée du contrat viager. En revanche, ils ne pourront pas prétendre au droit de succession sur le bien en question.
